L’exploitant locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, lorsqu’il quitte les lieux en fin de bail, à une indemnité due par le bailleur.Cette indemnité...
En mars dernier, le gouvernement a lancé un appel à projets afin de mettre en place des contrats à impact social.Ce dispositif, issu du monde anglo-saxon, vise à faire financer par des acteurs privés (banques, fondations...)...
La ministre du Travail a annoncé en début d’après-midi que le taux horaire brut du Smic sera fixé, à compter du 1er janvier 2017, à 9,76 €.Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1 480,30 € pour une durée...
L’administration fiscale considère que les frais de maladie constituent des dépenses personnelles non déductibles des bénéfices non commerciaux.Toutefois, les frais de prothèses dentaires ou auditives peuvent être considérés...
Afin d’accompagner les chefs d’entreprise à passer le cap de leur premier recrutement et ainsi favoriser la création d’emploi, le gouvernement a mis en place, en juin 2015, une aide financière d’un montant de 4 000 € maximum....
Les entreprises qui réalisent des importations en provenance de pays autres que ceux de l’Union européenne acquittent la TVA sur ces importations auprès de l’administration des douanes, lors des opérations de dédouanement.Cette...
Dans le cadre de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN), les règles de paiement des cotisations sociales dues sur les rémunérations des salariés ont été remaniées. Alors à quelle date devrez-vous verser...
L’assurance-vie traverse un moment difficile. En effet, pour la première fois depuis décembre 2013, le placement préféré des Français a subi, selon les chiffres provisoires de la Fédération française de l’assurance, une décollecte...
Parce qu’ils ignorent souvent qu’ils bénéficient d’un certain nombre de garanties prévues par la loi (conformité, vices cachés) lors de l’achat d’un bien, les consommateurs souscrivent fréquemment une extension de garantie...
Comme prévu par la loi Travail, les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail dans l’entreprise ont été réécrites. Parmi elles, figurent les règles dites « d’ordre public » qui s’imposent à l’employeur,...
Bonne nouvelle pour ceux qui utilisent le train pour leurs déplacements professionnels ou personnels : tout retard d’un TGV ou d’un Intercités d’au moins 30 minutes est désormais indemnisé par la SNCF. Mieux, cette indemnité...
Dans l’optique de lutter toujours plus efficacement contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, une loi du 3 juin 2016 contraint les personnes qui transfèrent des sommes d’argent vers un État membre de l’Union...
