L’acte de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel doit respecter un formalisme très précis. Ainsi, la caution doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite (relative...
Depuis le 10 août dernier, la future architecture du Code du travail sur trois niveaux, à savoir les dispositions impératives, celles pouvant faire l’objet d’une négociation collective et celles qui s’appliqueront en l’absence...
Excepté en cas d’option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà versé en 2016 deux acomptes au titre de l’impôt sur les revenus perçus en 2015. Et ils doivent normalement verser le solde de cet impôt...
À partir du 1er janvier 2017, tous les salariés et les demandeurs d’emploi disposeront d’un compte personnel d’activité (CPA) regroupant notamment le compte personnel de formation et le compte pénibilité.Le...
En principe, toute réduction ou rupture d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, consenti à une entreprise par un établissement financier doit être notifiée par écrit au chef d’entreprise et ne peut...
La future architecture du Code du travail, à savoir les dispositions impératives, celles pouvant faire l’objet d’une négociation collective et celles s’appliquant en l’absence d’accord collectif, est d’ores et déjà mise en...
Les personnes qui investissent au capital de PME, directement ou via une holding, peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Précision :...
La loi Rebsamen a regroupé les obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en trois rendez-vous annuels portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière...
Selon le Conseil d’État, un professionnel titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à percevoir des recettes lorsqu’il justifie que cette renonciation a une contrepartie équivalente, qu’elle peut être regardée comme...
Pris en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, un décret publié en juin dernier remanie les modalités de fonctionnement et de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Des...
Pour favoriser la mobilité électrique et les déplacements à vélo, les pouvoirs publics ont pris des mesures afin que les entreprises se dotent progressivement d’infrastructures adaptées. Progressivement mais toutefois rapidement...
Pendant les 5 années qui suivent leur installation, les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales qui s’élève au maximum, pour?2016, à...
