Actualités

Plusieurs mesures prévues par la loi de juillet 2014 sur la réforme des stages viennent d’être précisées par décret et s’appliquent aux conventions conclues depuis le 1er décembre 2014.Une convention...

L’OAT 10 ans (l’obligation assimilable du Trésor) vient d’établir un nouveau record. En effet, son taux d’intérêt est passé sous la barre symbolique des 1 % (0,965 % au 9 décembre 2014). Ce qui n’était encore jamais arrivé...

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. Pour satisfaire à cette obligation, elles peuvent notamment mettre en œuvre un accord...

Après le lancement en juin 2014 d’un appel à candidatures à destination des entreprises de taille intermédiaire (ETI) implantées sur l’ensemble du territoire, et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 150 M€, l’administration...

Pour un montant supérieur à 1 500 €, l’existence d’un contrat conclu entre un professionnel et un particulier doit être démontrée par un écrit. Ainsi, à défaut d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat signé entre les...

L’encadrement des loyers semble être enfin sur la bonne voie ! Après quelques hésitations sur son champ d’application, ce dispositif a finalement vocation à régir le seul marché locatif parisien à compter de 2015.Premiers...

Souvent, les contrats de franchise contiennent une clause interdisant au franchisé d’exercer, pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son expiration, une activité professionnelle qui pourrait concurrencer celle du...

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition bénéficient, en principe, du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Cet avantage fiscal étant calculé sur les rémunérations...

Depuis le 1er octobre 2014, les employeurs redevables, au titre de l’année civile précédente, de plus de 35 000 € de cotisations et contributions sociales doivent déclarer et payer ces montants de manière dématérialisée....

Il est admis de longue date que les établissements bancaires sont tenus à une obligation de conseil et d’information à l’égard des emprunteurs non avertis. À ce titre, le conseiller bancaire doit clairement attirer l’attention...

Depuis le 12 novembre 2014, l’absence de décision de l’administration pendant plus de  mois sur une demande vaut accord et non plus rejet. Précision : ce principe s’applique actuellement aux décisions prises par...

Le statut social du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu’il détient dans le capital de sa société. S’il possède plus de 50 % (gérant majoritaire), il est assujetti au régime social...