Fiscal

À l’occasion du contrôle des déclarations et actes servant à l’établissement de l’impôt dont les contribuables - professionnels ou particuliers - sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances...

Les redevables de droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé. En contrepartie de cette « facilité de paiement », ils...

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2015 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2015, une déclaration dite...

Il y a peu, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État ont jugé que les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État européen ne devaient pas être soumis aux...

Afin de les inciter à investir dans la recherche et le développement, les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le...

Pour mémoire, les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées par les particuliers sont normalement soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après application, le cas échéant, d’un abattement pour...

La réglementation applicable en matière de TVA impose aux entreprises de respecter certaines obligations lors de l’établissement de leurs factures, notamment quant à leur forme. Les factures doivent ainsi être transmises sous...

Les pouvoirs publics ont récemment présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Sans être particulièrement marquant, l’essentiel de ses mesures vise à modifier les règles de certains dispositifs d’investissement....

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ne contient pas de mesures significatives à l’égard des entreprises. Tour d’horizon des principaux changements envisagés.Régime mère-filleLes dividendes...

Toutes les entreprises doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par prélèvement (mensuel ou à l’échéance), quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À ce...

Un propriétaire qui vend sa résidence principale bénéficie d’une exonération sur la plus-value immobilière ainsi réalisée, quelle que soit la nature de ce logement (appartement ou maison individuelle). Seuls ouvrent droit à...

Pour mémoire, les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres de leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, à certaines conditions, être réduites pour le calcul de l’impôt sur le revenu...