Fiscal

À l’image de ce qui existe pour le crédit d’impôt recherche, l’administration fiscale a publié sur le site Internet www.economie.gouv.fr une notice afin d’aider les entreprises à déclarer leur crédit d’impôt innovation (CII)....

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et celles relevant de l’impôt sur les sociétés, qui clôturent leur exercice au 31 décembre, doivent souscrire, par voie électronique, leur déclaration de résultats au plus tard...

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées...

Depuis le 1er janvier 2014, l’obligation de transmettre la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée lors d’un contrôle fiscal implique, pour les entreprises, la remise d’un fichier normalisé, dit « fichier...

Un tiers déclarant peut se définir comme une société qui est autorisée à détenir ou à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers (actions, obligations…). Il s’agit, le plus souvent, d’établissements bancaires...

Les sommes qui doivent être déclarées dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’impôt sur le revenu sont celles mises à la disposition du contribuable. Tel est notamment le cas des sommes inscrites sur un...

Les factures doivent être stockées sous leur forme originale (papier ou électronique) et conservées pendant 6 ans à compter de la date de leur établissement par l’entreprise émettrice et par l’entreprise destinataire. Au cours...

Chaque année, les entreprises sont tenues de déclarer les résultats de leur dernier exercice. Depuis le 1er janvier 2015, ces déclarations doivent être transmises par voie électronique, quels que soient le chiffre...

Vous souhaitez calculer le montant de votre impôt dû sur vos revenus de l’année 2014 ? Rien de plus simple ! L’administration fiscale vous aide dans cette démarche en mettant à votre disposition un simulateur de calcul de l’impôt...

Des précisions ont été apportées sur les nouvelles modalités de paiement des acomptes dus à compter du 1er janvier 2015 par les entreprises relevant, de plein droit ou sur option, du régime simplifié d’imposition...

Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux peuvent, sous conditions, être exonérés partiellement de droits de mutation à titre...

Le droit de communication voit ses règles aménagées tant en ce qui concerne son champ d’application, ses modalités d’exercice que les sanctions qui y sont attachées. Des aménagements s’appliquant aux droits de communication...