Juridique

Le Code de commerce prévoit que lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) se transforme en une société en nom collectif (SNC), en une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), ou en une société anonyme...

De même qu’un bon de commande atteste de la réalité d’une vente, un bon de livraison permet de constater que la marchandise vendue a bien été réceptionnée. Lors de la livraison, le fournisseur a donc tout intérêt à établir...

Le crowdfunding - ou financement participatif - est depuis plusieurs mois maintenant un sujet quasi-incontournable dès lors que l’on aborde les questions de financement de projets ou d’entreprises. Ce système permet en effet...

Les personnes morales (sociétés, associations…) autres que l’État sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.Ainsi, pour qu’une société soit reconnue pénalement...

Le crowdfunding est une méthode de financement alternative qui met en relation, le plus souvent via des plateformes Internet, des porteurs de projets cherchant à se faire financer et des personnes désirant les soutenir. À ce...

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS), comme de toute autre société, ne pouvant déroger à cette règle que dans les cas prévus par...

Le commerçant est tenu de livrer à l’acheteur un bien conforme à celui qui a été commandé. A défaut, ce dernier est en droit de refuser de prendre possession du bien et de demander au vendeur de le remplacer, voire de demander...

Un testament révoqué notamment par un testament subséquent devient inopérant. Toutefois cela ne signifie pas qu’il soit dénué d’effets comme vient de l’illustrer un arrêt de la Cour de cassation.Tout débute en 1981 lorsqu’une...

Parmi les nombreuses mesures introduites par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, certaines qui obligent un peu plus les professionnels vont bientôt entrer en vigueur et renforcer les droits des consommateurs....

Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 25 juin 2014 à 8 heures du matin. Comme le prévoit la réglementation, ils s’achèveront 5 semaines plus tard, soit le mardi 29 juillet 2014.Toutefois, par dérogation,...

Malgré une légère baisse des plaintes (5 638 en 2013 contre 6 017 en 2012) qu’elle explique par « une meilleure orientation des demandes dès leur réception et par une mise en avant de contenus pratiques » (sur la vidéosurveillance/vidéoprotection,...

La récente loi « Duflot » oblige les propriétaires qui souhaitent vendre leur lot de copropriété à fournir de nouveaux documents, en plus de ceux déjà demandés, aux futurs acquéreurs afin de mieux les informer.Ainsi,...