Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de détenir un éthylotest « non usagé et disponible immédiatement ». Tout en maintenant cette obligation, le ministre de l'Intérieur,...
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013, contre 0,71 % en 2012. Après une légère remontée l'an passé (0,38 % en 2011), il connaît donc à nouveau une baisse.Ce taux sert notamment à calculer, en...
Pour la 8e année consécutive, Oséo dresse un état des lieux des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).On compte ainsi en France 131 000 PME et 4 600 ETI. Les...
Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et au jour de la dissolution de la société. Il n'est donc pas possible pour une assemblée générale des...
Institué en novembre 2008, le dispositif de la médiation du crédit est destiné à aider les entreprises à obtenir un crédit après s'être vues opposer un refus par leur banque.Un dispositif très utilisé, 37 449 entreprises...
L'entrepreneur qui exerce son activité en entreprise individuelle répond en principe de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, il a la faculté de protéger sa résidence principale,...
Lorsqu'il n'est pas parvenu à recouvrer à l'amiable (après relance puis mise en demeure) une créance qu'il détient sur l'un de ses clients, le dirigeant d'entreprise peut recourir à la procédure d'injonction de payer. Rapide,...
Depuis le 1er juillet 2012, les enseignes et les publicités lumineuses (néons, panneaux, lettres éclairées…) des commerces doivent être éteintes entre 01H00 et 06H00 du matin dans les agglomérations de moins de 800...
Lorsque des associés créent une société, ils doivent déterminer son objet social, c'est-à-dire le type d'activité qu'elle va exercer (la vente et/ou la fabrication de tels produits, la prestation de tels services...). Cet objet...
Au vu du bilan dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d'informations sur et pour les entreprises), 59 780 procédures de redressement et de liquidation judiciaires...
Le taux d'intérêt du livret A peut être révisé chaque semestre (ou chaque trimestre en cas de forte variation de l'inflation) selon une règle de calcul prédéfinie. Ce taux étant ainsi égal à la moyenne de l'inflation et des...
Depuis quelques mois, les commerçants et les sociétés ont la possibilité de mentionner au registre du commerce et des sociétés (RCS) l'adresse de leur site Internet (on parle de nom de domaine). Les modalités d'application...
